Déclaration de domicile Imprimer Envoyer

 

Toute personne qui s'établit dans une nouvelle commune doit déposer son acte d'origine au contrôle des habitants de la commune où elle veut élire domicile.

 

Les personnes qui séjournent partiellement dans une autre commune sont tenues de le déclarer (dès trois mois par année). Ils doivent s'annoncer au contrôle des habitants de la commune de séjour et présenter une déclaration de domicile. Le contrôle des habitants de la commune où est déposé l'acte d'origine délivre les déclarations de domicile sur demande.

 

Ces déclarations de domicile sont valables une année et peuvent être renouvelées.